Lexique juridique

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Avis: Le contenu ci-dessous est général et n’a aucune valeur légale et ne constitue en aucun temps un conseil juridique.. L'information n'est pas garantie quant à son exactitude ou sa caducité. Sachant que le droit ne cesse d'évoluer, il se peut que certaines lois ou informations ne soient plus valides en date de la consultation. Vous êtes invité à nous contacter pour toute information spécifique.

Q. Quelle est l’utilité d’incorporer son entreprise ?
R. L’incoporation donne à l’entreprise sa personnalité juridique distincte. Elle peut ester en justice sous nom, elle a une responsabilité qui lui est propre sous certaines réserves, son taux d’imposition est plus avantageux, il est possible d’attirer les investisseurs, c’est plus professionnel devant la clientèle, et autres avantages.

Q. Une entente est-elle valide si elle est verbale ?
R. Le contrat découle du consentement des parties, dans le cadre duquel les personnes s’engagent l’une envers l’autre d’exécuter une prestation. Or, un simple échange de mots peut être considéré comme une entente. Cependant, le contrat écrit est toujours préférable puisqu’il est plus facile à prouver devant les tribunaux.


Q. Le fait d’avoir une compagnie protège-t-il de tout recours personnel ?
R. Bien que la compagnie a une personnalité juridique distincte, toute personne qui se croit victime de fraude, d’abus de droit ou d’une contravention à des lois ou des règlements d’ordre public de celle-ci peut aller chercher la responsabilité de l’actionnaire. Les tribunaux peuvent dans ce genre de circonstances soulever le “voile corporatif”.

Q. Une compagnie peut-elle être représentée par son président ou un employé devant les tribunaux au Québec advenant une poursuite judiciaire ?
R. En général, les compagnies doivent être représentées par avocat sauf exceptions telle que la représentation devant Cour du Québec au niveau de la division des petites créances (objet en litige d’au maximum 7000,00$)


Q. À quelle adresse se situe le Registraire des entreprises ?
R. Il y a deux adresses au Québec, soit celle de Montréal au 2050, rue De Bleury RC 10 (près du Métro Place-des-Arts) et celle de Québec au 787, boulevard Lebourgneuf.


Q. Quelles sont les informations qui doivent être visibles sur une étiquette devant les produits dans une épicerie si l’on souhaite ne pas étiquetter individuellement les produits ?
R. La loi sur la protection du consommateur impose aux marchands d’étiquetter individuellement leurs produits, sauf pour deux exceptions. Si le commerçant a un lecteur optique : Dans ce cas, il doit tout de même s’assurer d’avoir une petite affiche qui indique la nature du produit et ses caractéristiques (marque, format, prix par unité de mesure (s’il s’agit d’un aliment) et prix de vente). Également, une autre exemption s’applique dans le cadre de 13 catégories de biens (ex: bien non emballé avant la vente, bien dont le prix est inférieur à 0.60$, ...)


Q. Qu’est-ce que la “Politique d’exactitude des prix” que l’on voit dans plusieurs commerces ?
R. Si vous voyez une affiche dont le titre est « Politique d’exactitude des prix », c’est que le commerçant adhère à cette politique. Or, en cas d’erreur quant au prix à la caisse, un des deux cas suivants s’applique : Advenant que le prix annoncé est de 10$ ou mois, si le prix à la caisse s’avère plus élevé que ce qui est annoncé, celui-ci doit vous être remis gratuitement. Si le prix est de plus de 10$, le prix doit être corrigé et le commerçant doit offrir un rabais de 10$ sur ce dernier.


Q. Un commerçant est-il obligé de retourner, rembourser ou échanger un bien ?
R. Le commerçant n’est pas obligé de rembourser ou d’échanger un bien (à moins qu’il soit défectueux). La plupart des commerçants le font par courtoisie et pour un bon service à la clientèle. Ils peuvent fixer leurs propres conditions et le consommateur n’a de recours que si le commerçant ne respecte pas sa politique à cet effet.


Q. Un contrat signé par une personne de moins de 18 ans engage-t-il sa responsabilité ?
R. Oui. Une personne de moins de 18 ans peut contracter pour ses besoins ordinaires (petits achats), en tenant compte de son âge et de son discernement.


Q. Y a-t-il une différence entre le domicile et la résidence ?
R. Le domicile est l'endroit où une personne a son principal établissement, où elle demeure la majeure partie de son temps, alors que la résidence est souvent associé en plus à ce qui est secondaire.


Q. Est-il possible de changer les serrures d’une maison louée ou d’un appartement comme bon nous semble ?
R. Pour pouvoir changer les serrures, il faut l’autorisation du locateur et du locataire. Or, il n’est pas autorisé légalement de le faire sans le consentement de l’autre partie.


Q. Qu’est-ce qui est considéré comme une atteinte à la vie privée d'une personne ?
R. Certains éléments sont énumérés par le Code civil pour décrire l’atteinte à la vie privée : intercepter une communication entre deux personnes ou l’utiliser à l’insu de l’un d’elles ; rentrer chez une personne sans son autorisation, enregistrer la voix d’une personne ou la photographier dans un lieu privé sans son consentement ; rendre public toute correspondance ou tout document personnel (ex : lettre, journal intime, etc.) ; surveiller une personne par un moyen quelconque ; utiliser son nom, son image, sa ressemblance ou sa voix dans un autre but que l'information légitime du public. Ces cas peuvent ne pas être considérés comme une atteinte à la vie privée en cas de consentement de la personne concernée ou d’autorisation exceptionnelle par la loi.

Q. En cas de démission ou d’un congédiement, est-il possible de recevoir des prestations d’assurance-emploi ?
R. Non. Sauf dans certains cas exceptionnels. ¸

Q. Comment puis-je éviter un refus à un invité dans le cadre d'une invitation au Canada pour une visite ?
R. Il n'existe pas de remède miracle. La décision reste entre les mains de l'agent. Cependant, il faut surtout que la personne établisse ses liens d'attache avec son pays d'origine et comme quoi elle ne restera pas ici. Plusieurs éléments sont considérés.

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