Décisions et nouvelles du monde juridique

Au coeur de l'actualité

Sélection de décisions intéressantes ayant fait les manchettes de l'actualité à un moment ou l'autre de l'histoire et des décisions et des nouvelles dignes d'un regard attentif sur des sujets qui nous entourent. pour mieux comprendre ce qui se passe, mieux se protéger ou par simple curiosité.

 

 

L'affaire Robinson: Robinson c. Films Cinar inc. (source: Canlii)

L'affaire CHOI-FM: Fillion c. Chiasson (source: Canlii)

Les erratums et le respect des annonces publicitaires: Laliberté c. Brault & Martineau inc. (source: Canlii)

Les marques de commerce et la confusion, l'affaire Jaguar: Remo Imports Ltd. c. Jaguar Cars Limited et Ford Motor Company of Canada, Limited/Ford du Canada Limitée exploitant une
entreprise sous la raison sociale Jaguar Canada
(source: Canlii)