Lexique juridique

Harilex et Jurizone.com

Acte authentique
Document dont la rédaction suit les formalités de la loi et qui est établi par un officier public.

Acte de procédure
Acte qui permet, en lien avec une action en justice, de l'entamer, la suivre ou y mettre fin.

Acte sous seing privé
Entente que des particuliers signent sans l'intervention d'un officier public. Un contrat peut être considéré comme un acte sous seing privé.

Actif
Biens mobiliers et immobiliers, créances et sommes d’argent qui appartiennent à une personne.

Amiable
Règlement à l'amiable ou entente à l'amiable où les parties s'entend afin d'éviter un procès.

Appel
Recours contre un jugement rendu en première instance.

Assesseurs (juges)
Il s'agit des juges qui ne sont pas président du tribunal lors d'un jugement.

Arrêt
Décision rendue par une juridiction supérieure et qui met fin aux recours.

Bail
Contrat dans le cadre duquel le locateur et le locataire établissent leurs droits et obligations.

Bien
Toute chose disposée qui fait l'objet d'un droit réel.

Bien meuble (mobilier)
Ce qui a une existance matérielle.
Exemple : Meubles, Sommes d'argent.. (Même un fonds de commerce est un bien meuble)

Bien immeuble (immobilier)
Bien qui ne peut être déplacé.
Exemple : Terrain, maison.

Bien immobilier par destination
Bien faisant partie intégrante d’un immeuble.
Exemple : une cheminée.

Caution
Uen personne qui sert de garantie auprès d'un créancier advenant le non paiement d'une dette par le débiteur.

Clause
Disposition particulière dans un acte juridique. Exemple : la clause 2 qui parle de l’obligation d’achat pour 1 million de dollars par année d’un fournisseur.

Constat amiable
Document signé par deux automobilistes suite à un accident qui les concerne.

Contrat
Document signé par au moins deux personnes et qui a force de loi entre les parties.

Contravention
Infraction sanctionnée par une amende et pouvant engager des peines complémentaires. (L'amende est la sanction de la contravention)

Convention
Document signé entre deux personnes ou plus.
Exemple : Convention entre actionnaires.

Coupable
Une personne qui est jugée d’avoir commis une infraction.

Créance
Une somme d'argent qui est due par le débiteur au créancier.

Créancier
Personne physique ou morale à qui est due une somme d'argent par le débiteur.

Créancier chirographaire
Se dit d'un créancier qui ne bénéficie pas de garantie particulière pour recouvrir sa créance.

Créancier hypothécaire
Se d'un créancier qui bénéficie d’une hypothèque sur un immeuble.

Créancier privilégié
Créancier bénéficiant d’une range déterminé par la loi et pouvant obtenir le paiement avant d’autres créanciers.

Débiteur
Personne physique ou morale qui doit une somme d'argent à un créancier.

Décision
Se dit de ce qui est rendu au terme d'un procès par les juges. Il s'agira d'un "jugement" pour ce qui émane de la première instance et d'un "arrêt" lorsqu'il s'agit d'une décision qui mets fin aux procédures.

Demande reconventionnelle
Demande incidente d'un défendeur poursuivi dont le but est de présenter, au-delà de sa défense, une condamnation du demandeur avec nouvelle demande parallèle intégrée.

Dépens
Frais engendrés par le procès qui peuvent être remboursée la partie qui perd la cause à la partie en faveur de qui le jugement a statué à moins qu'il en soit décidé autrement.

Dommages et intérêts
Somme d'argent servant à compenser un préjudice subi par une personne physique ou morale par la personne ayant causé le préjudice.

Domicile élu
Un lieu choisi tout acte.

Expert
Personne qualifiée pour fournir une information qui relève de sa compétence afin de permettre à un juge de prendre une décision éclairée.

Force majeure
Un événement imprévisible (tremblement de terre, tornade, verglas, ...) qui empêche l'exécution d'une obligation et qui permet à celui qui doit exécuter une obligation de se décharger de sa responsabilité le temps de la force majeure.

Garantie
Moyen servant à protéger la créance du créancier advenant l'inexécution de l'obligation par le débiteur.

Garantie personnelle
Garantie concernant une personne physique ou morale.
Exemple : Caution.

Garantie réelle
Garantie relative à un immeuble.
Exemple : Hypothèque

Honoraires
Se dit d'une rémunération d’une personne qui exerce une profession libérale.

Huissier de justice
Officier ministériel dont la tâche consiste à faire porter à la connaissance d’une partie des lettres, des actes de procédures et des décisions judiciaires. Il assure également l’exécution de ces décisions ou à constater des faits ou des situations particulières.

Hypothèque
Droit réel accordé sur un immeuble et publiée. Advenant le non respect d’une obligation garantie par ce gage, le bénéficiaire de celui-ci peut obtenir en justice la vente de l'immeuble.

N.B. Plusieurs personnes disent: "Payer l'hypothèque". En fait, elles devraient dire "Rembourser le prêt garanti par cette hypothèque".

Inapte
Se dit d’une personne qui est privée par la loi pour certaines raisons quant à la jouissance ou l’exercice de certains droits civils.

Insolvabilité
L'impossibilité de rembourser ses dettes, souvent lorsque les passifs dépassent les actifs.

Irréfragable
Qui ne peut être contredit.

Jugement
Décision rendue par une juridiction de première instance. De façon générale, le mot désigne toute décision rendue par un tribunal quelconque.

Jugement par défaut
Décision rendue lorsque le défendeur ne comparaît pas devant le tribunal.

Jurisprudence
Ensemble des décisions publiées.

Mineur
Personne n’ayant pas atteint la majorité légale de 18 ans au Canada, cet âge de majorité pouvant varier d'un pays à l'autre.

Mise en demeure
Lettre par laquelle le créancier invite le débiteur à exécuter une obligation nou cesser de faire une chose à défaut de quoi, des recours pourraient être intentés.

Notification
Action d'informer de façon officielle une personne du contenu d'un acte ou d'une décision.
Passif
Ensemble de dettes.

Personne morale
Entité ayant une personnalité juridique distincte. Elle exerce ses droits et devoirs comme une personne physique.

Préjudice
Dommage subi par une personne dans ses biens (matériel), son corps (corporel), ses sentiments ou son honneur (moral).

Prescription
Expiration du temps pour exercer’un droit ou engager une poursuite. (6 mois, 1 an, 3 ans, 10 ans sont les délais les plus fréquents)

Procès
Déroulement d’une cause devant le tribunal.

Procuration
Acte par lequel une personne donne à une autre personne le pouvoir d’agir à sa place.

Résiliation
Annulation du contrat et prenant effet pour l’avenir.

Résolution
Annulation du contrat et prenant effet de façon rétroactive, c'est à dire remet les parties dans l'état où elle se trouvait à la signature du contrat.

Rétractation
Le fait de revenir sur une décision déjà prise.

Révocation
Annulation d'un acte.

Saisie
Procédure qui consiste à mettre la main sur les biens ou un compte d’un débiteur à la demande du créancier en vue de garantir le paiement d'une dette.

Signification
Notification par voie d’huissier de justice.

Témoin
Personne exposant au tribunal des faits dont elle a eu connaissance.

Testament
Écrit dans lequel une personne décide de la répartition de ses biens après son décès.

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